Conditions d'utilisation

Version : 1.01
Entrée en vigueur : 14-04-2026

Cette page décrit les conditions d’utilisation de BICS, proposé par Rijkswaterstaat pour la déclaration électronique dans la navigation intérieure.

Les usagers des voies navigables relevant de l’article 12.01, paragraphe 1, du Règlement de police pour la navigation du Rhin (le groupe cible de navires) sont tenus de se déclarer auprès des autorités compétentes avant leur départ. Cette déclaration peut être effectuée soit par radiotéléphonie VHF, soit par voie électronique. En vertu de la législation internationale, certains usagers des voies navigables sont tenus d’effectuer cette démarche par voie électronique.

Les usagers des voies navigables peuvent, à l’aide d’une application de déclaration appropriée et d’un compte fourni par Rijkswaterstaat, envoyer des déclarations électroniques (messages ERI) aux autorités compétentes pour les voies navigables et/ou ports concernés.

La demande d’accès à BICS s’effectue via le formulaire de demande disponible sur le site web de BICS (www.bics.nl), géré par Rijkswaterstaat.

Vous pouvez signaler des problèmes techniques ou des erreurs au service d’assistance BICS pour obtenir de l’aide.

Les présentes conditions d’utilisation sont fournies en plusieurs langues. En cas de contradictions, de divergences d’interprétation ou d’incohérences entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut à tout moment. Le texte néerlandais est considéré comme la version authentique et juridiquement contraignante de ces conditions d’utilisation.

1. Champ d’application et acceptation

  1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de BICS et du service de messagerie associé, proposés par Rijkswaterstaat pour la déclaration électronique dans la navigation intérieure.
  2. En cochant la case indiquant votre accord lors du remplissage du formulaire de demande, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
  3. Pour toute question ou remarque concernant ces conditions d’utilisation, vous pouvez contacter le service d’assistance BICS.

2. Définitions

  • Service de messagerie : le service géré par Rijkswaterstaat comprenant des boîtes aux lettres électroniques (ID d'annonce BICS) pour l’échange de déclarations électroniques dans la navigation intérieure.
  • Compte : le compte de navigation intérieure Rijkswaterstaat. Un compte est nécessaire pour utiliser différents services de Rijkswaterstaat, y compris BICS, la planification des écluses et les informations sur les voies navigables.
  • Utilisateur : toute personne ayant accès à BICS au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques.
  • Application de déclaration : une application appropriée pour la déclaration électronique conforme aux normes ERI en vigueur.
  • Normes et messages ERI : normes et types de messages définis au niveau international dans le cadre d’Electronic Reporting International pour la déclaration électronique dans la navigation intérieure.
  • Autorités compétentes : autorités responsables des voies navigables et/ou des ports et du traitement des déclarations électroniques.

3. Accès et utilisation

  1. Un compte est attribué à un usager spécifique des voies navigables et n’est pas transférable.
  2. À partir de son activation, vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte. Vous devez gérer vos identifiants de connexion avec soin et ne pas les partager avec des tiers. Vous êtes responsable d’une utilisation correcte et appropriée du compte. Votre compte ne peut être utilisé que pour soumettre vos propres déclarations opérationnelles et uniquement dans le but pour lequel le service de messagerie est conçu.
  3. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour dans vos déclarations, conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux éventuelles instructions complémentaires des autorités compétentes.
  4. En tant que titulaire du compte, vous êtes tenu de signaler sans délai toute modification des données personnelles, du navire et/ou de l’adresse via le service d’assistance BICS.
  5. Rijkswaterstaat peut prendre des mesures techniques (telles que la maintenance ou des mises à jour de sécurité) pouvant avoir des conséquences temporaires sur la disponibilité du service de messagerie. Rijkswaterstaat s’efforce d’annoncer les travaux de maintenance planifiés en temps utile afin de limiter les désagréments.
  6. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via le service d’assistance BICS. Après confirmation, le compte sera désactivé. Les données seront supprimées ou conservées dans la mesure et pour la durée requises par la loi.
  7. Rijkswaterstaat se réserve le droit de fermer et, le cas échéant, de supprimer les comptes après une période prolongée d’inactivité (> 2 ans).

4. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

  1. Rijkswaterstaat traite les déclarations et les données à caractère personnel conformément aux présentes conditions, aux lois et réglementations applicables ainsi qu’à la déclaration de confidentialité disponible sur www.bics.nl.
  2. Rijkswaterstaat traite les données à caractère personnel uniquement aux fins suivantes :
    1. permettre et traiter les déclarations électroniques ;
    2. se conformer aux obligations légales relatives à la déclaration électronique dans la navigation intérieure ;
    3. la gestion, la sécurité, l’audit et l’amélioration de BICS et du service de messagerie.
  3. Rijkswaterstaat utilisera les données à caractère personnel fournies uniquement pour se conformer à l’obligation de déclaration électronique, conformément à la réglementation européenne applicable.
  4. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités du traitement et dans la mesure et pour la durée requises par la loi.
  5. Des dispositions complémentaires concernant la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration de confidentialité sur le site web de BICS (www.bics.nl). Celles-ci, conjointement avec la clause de non-responsabilité de ce site web, font partie intégrante des présentes conditions.

5. Confidentialité

  1. Rijkswaterstaat traite de manière confidentielle les données échangées via le service de messagerie conformément au « Règlement de confidentialité des systèmes d’enregistrement du trafic de Rijkswaterstaat ».
  2. La divulgation n’a lieu que lorsque cela est légalement requis.
  3. Conformément à la directive 2005/44/CE relative aux services d’information fluviale (RIS), les données seront, le cas échéant, partagées avec les autorités des voies navigables voisines dans le cadre de la gestion du trafic fluvial.

6. Sécurité

  1. L’échange de données avec le service de messagerie s’effectue via des connexions chiffrées.
  2. Toutes les activités des utilisateurs sont automatiquement enregistrées dans des fichiers journaux afin de satisfaire aux exigences de sécurité et aux réglementations en vigueur.
  3. Vous êtes tenu de signaler immédiatement tout incident de sécurité, tel qu’une suspicion de violation de données ou d’accès non autorisé, au service d’assistance BICS.
  4. Rijkswaterstaat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à votre compte si cela est nécessaire en raison de risques de sécurité, d’enquêtes sur des abus ou de violations des conditions d’utilisation.

7. Responsabilité du contenu et propriété intellectuelle

  1. Rijkswaterstaat accorde une grande importance à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la clarté des informations et des fonctionnalités du service de messagerie. Toutefois, il peut arriver que certaines informations soient incomplètes, obsolètes ou peu claires. Nous vous invitons à le signaler au service d’assistance BICS. Rijkswaterstaat apprécie vos retours et les utilise pour améliorer la qualité de ses services.
  2. Tous les droits relatifs à BICS et au service de messagerie, y compris les logiciels, la documentation et les conceptions (techniques), appartiennent à Rijkswaterstaat ou à ses concédants de licence.
  3. L’utilisation de BICS vous confère uniquement un droit d’utilisation limité et non transférable pour la durée et la finalité du service. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

8. Modification des présentes conditions d’utilisation

  1. Rijkswaterstaat se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation si nécessaire.
  2. Les modifications substantielles seront publiées sur www.bics.nl avec indication de la date d’entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit néerlandais.
  2. Les litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation seront tranchés par le tribunal civil compétent de La Haye.