Comptes de service de messagerie
Les utilisateurs de la voie navigable, généralement des capitaines répondant à des critères spécifiques (appelés navires cibles), sont tenus de s'inscrire auprès des autorités compétentes avant leur départ. Cette inscription peut être effectuée par radio VHF ou électroniquement. Conformément à la législation internationale, certains utilisateurs de la voie navigable sont tenus de le faire électroniquement.
Les utilisateurs de la voie navigable peuvent envoyer des notifications électroniques (appelées notifications ERI) aux autorités responsables des voies navigables et/ou des ports à l'aide d'une application de notification appropriée et d'un compte de service de messagerie fourni par Rijkswaterstaat.
Vous pouvez demander des comptes de service de messagerie via le formulaire de demande de compte BICS sur le site web de BICS (www.bics.nl), géré par Rijkswaterstaat.
Conditions d'utilisation
Ces conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation du compte de service de messagerie fourni par Rijkswaterstaat, ainsi qu'au service de messagerie associé, dans le cadre de la notification électronique à des fins de navigation. En acceptant les conditions d'utilisation (lors du remplissage du formulaire de demande de compte BICS), l'utilisateur déclare qu'il/elle est conscient(e) de ces conditions et y adhère.
Définitions
- Service de messagerie (Rijkswaterstaat) : Un service de messagerie proposé par Rijkswaterstaat avec des boîtes aux lettres conçues pour la notification électronique dans la navigation.
- Compte de service de messagerie : Un compte lié à une boîte aux lettres électronique (ID d’annonce) au sein du service de messagerie de Rijkswaterstaat. Via ce compte, un utilisateur peut échanger des messages avec diverses autorités responsables des voies navigables et/ou des ports.
- Utilisateur : Toute personne ayant un nom d'utilisateur unique et un mot de passe (un compte activé) permettant d'accéder au service de messagerie de Rijkswaterstaat.
- Application de notification : Une application appropriée pour la notification électronique conforme aux normes ERI en vigueur.
- Normes et définitions ERI : Normes internationalement établies et définitions de messages dans le domaine "Electronic Reporting International".
Échange de données et utilisation des comptes
- Un compte de service de messagerie est attribué à un utilisateur spécifique selon la demande fournie et n'est pas transférable. L'utilisateur désigné est responsable de ce compte pendant toute sa durée de vie et fait également office de point de contact pour le compte.
- Les utilisateurs sont responsables d'une utilisation correcte et appropriée de leur compte. Le compte ne peut être utilisé que pour soumettre leurs notifications opérationnelles (propres).
- De plus, les utilisateurs sont tenus de garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données dans leurs notifications, conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles instructions supplémentaires des autorités compétentes.
- En aucune circonstance, l'utilisation du compte ou du service de messagerie ne peut engager la responsabilité de Rijkswaterstaat pour des conséquences directes ou indirectes ou des dommages potentiels, quelle qu'en soit la nature.
Protection des données personnelles
- Rijkswaterstaat utilisera les données personnelles fournies uniquement pour se conformer à l'obligation de notification électronique, conformément à la réglementation européenne applicable.
- Les données personnelles ne sont utilisées et stockées par Rijkswaterstaat que pendant la durée de vie du compte (tant qu'il n'a pas été résilié).
- Des dispositions supplémentaires concernant la protection des données personnelles sont disponibles dans la déclaration de confidentialité sur le site web de BICS (www.bics.nl). Ces dispositions, ainsi que la clause de non-responsabilité sur ce site, font intégralement partie de ces conditions.
Sécurité
Afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données, les mesures suivantes ont été prises :
- Les utilisateurs ne peuvent accéder au service de messagerie qu'avec un compte unique et valide, y compris le mot de passe correspondant.
- Après l'activation unique du compte demandé, l'utilisateur assume l'entière responsabilité du compte.
- L'échange de données avec le service de messagerie est effectué par communication chiffrée.
Confidentialité
- Les informations échangées via le service de messagerie sont traitées de manière confidentielle conformément au "Privacyreglement verkeersregistratiesystemen Rijkswaterstaat". Rijkswaterstaat ne divulguera pas ces données sauf en cas d'obligation légale.
- Conformément à la directive RIS (2005/44/CE), lorsque cela est applicable, les données seront partagées avec les autorités de voies navigables adjacentes dans le cadre de la gestion du trafic.
Modification et résiliation
- En tant que responsable du compte, l'utilisateur est tenu d'informer Rijkswaterstaat de tout changement de données personnelles, de navires et/ou d'adresses. Cela peut être fait via le formulaire de modification sur le site web de BICS.
- L'utilisateur a la possibilité de résilier son compte en utilisant le formulaire de résiliation sur le site web de BICS. Après confirmation, le compte sera désactivé et nettoyé, mettant fin à toute responsabilité pour l'utilisateur.
Clôture et inactivité
- Les abus du compte et/ou du service de messagerie peuvent, après un avertissement, entraîner une clôture (désactivation). Cela met fin à l'accès au service de messagerie pour ce compte spécifique, et il n'est plus possible d'échanger des messages.
- Rijkswaterstaat se réserve le droit de fermer les comptes après une inactivité prolongée (> 2 ans) et éventuellement de les nettoyer.
Modification des conditions d'utilisation
Rijkswaterstaat se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces conditions d'utilisation si nécessaire.
Questions et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant le compte et/ou le service de messagerie, veuillez contacter le Service d'assistance BICS.
Litiges et loi applicable
Tout litige entre les parties concernant ces conditions d'utilisation sera exclusivement soumis au juge compétent du ressort de La Haye.
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit néerlandais.